Jurisprudence : arrêt de la Cour de Cassation

L’arrêt rendu par la Cour de Cassation rappelle sur cet exemple malheureusement concret les obligations de l’employeur et la notion de « travail isolé ».

La Cour de cassation confirme la décision de la cour d’appel de Lyon qui avait condamné le directeur d’une société de maintenance, pour homicide involontaire et pour manquement à son « obligation d’assurer la sécurité des salariés isolés, pendant l’exécution des travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure, prévue par l’article R. 237-10, devenu l’article R. 4512-13, du Code du travail ».

Extrait de l’arrêt

Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable du délit d’homicide involontaire et de manquement à l’obligation d’assurer la sécurité des salariés isolés, pendant l’exécution des travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure, prévue par l’article R. 237-10, devenu l’article R. 4512-13, du code du travail, l’arrêt relève, notamment, qu’au regard de ce texte, la distance n’est pas le critère unique déterminant de l’isolement, celui-ci incluant aussi les cas où le salarié ne peut avertir les secours lui-même, et qu’un salarié qui travaille dans un lieu où il est seul doit être considéré comme isolé s’il n’est pas à portée de la vue et de l’ouïe d’autrui ;

Que les juges ajoutent qu’Eric X… travaillait seul, à l’intérieur d’une chambre à température régulée, sans fenêtre, dont la porte, seulement entrouverte, représentait un obstacle à la vision ; qu’ils énoncent encore qu’une porte à fermeture automatique située entre le magasin et la chambre froide constituait un obstacle supplémentaire et que la victime ne pouvait espérer qu’un secours aléatoire en cas d’accident ;

Qu’ils en déduisent que l’absence de mesures de prévention particulières a constitué une violation manifestement délibérée de la loi ou du règlement, par laquelle le prévenu a causé involontairement la mort du salarié ;

Attendu qu’en prononçant ainsi, la cour d’appel a justifié sa décision ;

Pour lire le texte intégral de l’arrêt, cliquer ici


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