PTI DATI : la réglementation

PTI DATI : la réglementation

Obligations de l’employeur, jurisprudence actuelle et profils types de travailleur isolé : réponse en trois points pour bien définir le cadre de votre projet PTI DATI

La notion de travailleur isolé n’est pas établie de manière précise par la réglementation actuelle. Bien souvent, on se réfère donc à la définition issue d’une commission de sécurité de l’industrie chimique :

« Une personne devra être considérée comme travailleur isolé, lorsqu’elle est hors de vue ou de portée de voix des autres, dans la plupart des cas pour des périodes de plus d’une heure. Cependant pour des travaux très dangereux, la notion de travailleur isolé peut s’entendre pour des périodes de quelques minutes. »

A titre de comparaison, la HSE britannique (Health and Safety Executive) retient une définition très large en englobant dans cette catégorie les personnes qui « travaillent seules sans supervision proche ou directe ».

Les obligations de l’employeur

On relèvera plus particulièrement trois volets :

  • L’obligation générale de sécurité (Article L4121-1) qui impose à l’employeur de déterminer et mettre en place les mesures nécessaires pour prévenir les risques auxquels sont exposés les travailleurs isolés dans son entreprise.
  • L’obligation d’organiser les secours (Article R4224-16) qui comprend les premiers secours en liaison avec les services de secours d’urgence extérieurs à l’entreprise.
  • L’obligation pour les entreprises extérieures (Article R4512-13) de mettre en place des mesures de prévention particulières pour éviter un isolement prolongé.

Qui est travailleur isolé ?

De manière générale, et sans être limitatif, on identifie plusieurs profils types de travailleur isolé :

Activités sur un site fixe

  • Sites avec un collaborateur unique (agence, entrepôt)
  • Collaborateurs travaillant de manière éloignée des autres personnes sur site (atelier, laboratoire, zone de stockage)
  • Collaborateurs en horaire décalé (maintenance, nettoyage, sécurité)

Activités multi-sites

  • Maintenance des installations techniques
  • Logistique et transport
  • Travail agricole et forestier

La jurisprudence actuelle

Dans un arrêt du 25 novembre 2008, la Cour de cassation confirme la condamnation de M. A, président d’une société de maintenance, pour homicide involontaire et pour manquement à son « obligation d’assurer la sécurité des salariés isolés, pendant l’exécution des travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure, prévue par l’article R. 237-10, devenu l’article R. 4512-13, du Code du travail ».

La défense s’était principalement appuyée sur deux arguments :

  • « De nombreuses personnes travaillaient à proximité du lieu de l’accident, […] elles étaient au courant de la présence du salarié dans la chambre froide, dont la porte était entrouverte. »
  • « L’attribution d’un téléphone portable aux salariés de l’entreprise devait être considérée comme ‘un élément de sécurité’ »

La Cour de cassation retient que :

  • « La distance n’est pas le critère unique déterminant de l’isolement, celui-ci incluant aussi les cas où le salarié ne peut avertir les secours lui-même. »
  • « La victime ne pouvait espérer qu’un secours aléatoire en cas d’accident. »

La question suivante porte donc sur « l’état de l’art » pour répondre à ces obligations légales Travailleur Isolé Code du travail.

Mes conseils pour réussir votre projet GSM PTI

  • La mise à disposition d’un PTI DATI n’est qu’un élément parmi ceux répondant à l’obligation générale de sécurité
  • Un équipement PTI DATI doit être lié à une organisation efficace des secours


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